Amendement 77 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Zgainski (auteur)
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et assure l’applicabilité des dispositions de l’article 1er en Polynésie française.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000077
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