Amendement 78 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Zgainski (auteur)
La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 2121-11 et L. 2121-12la loi n° duL. 2121-13la loi n° 96-142 du 21 février 1996
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000078
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