Amendement 79 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Zgainski (auteur)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° La seconde colonne de la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« la loi n° du ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000079
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