Amendement 80 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Frédéric Zgainski (auteur)
La seconde colonne des vingt-deuxième et vingt-troisième lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « la loi n° du ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000080
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