Amendement 82 au texte PIONANR5L16BTC2051

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 2121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal désigne un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. » « 2° La septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « L. 2121-8la loi n° duL. 2121-9la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 »