Amendement 83 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Zgainski (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 2121-16 et L. 2121-17la loi n° 96-142 du 21 février 1996L. 2121-18la loi n° du »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000083
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