Amendement 84 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Frédéric Zgainski (auteur)
Cet amendement supprime l’article de gage nécessaire à la recevabilité de la présente proposition de loi lors de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000084
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