Amendement 86 au texte PIONANR5L16BTC2051

Cet amendement prévoit que la commission d’appel d’offres ne peut pas être présidée par le maire de la commune. Lorsque le maire de la commune est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, il délègue la présidence de la commission d’appel d’offres par un arrêté de délégation de fonction.