Amendement 87 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Zgainski (auteur)
Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000087
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé