Amendement 92 au texte PIONANR5L16BTC2051

L’article 7 propose d’introduire une saisine de la Cour régionale des comptes par le représentant de l’État à la demande des trois cinquièmes des membres du conseil municipal. A ce jour, la CRC peut déjà être saisie sur demande motivée, soit du représentant de l'Etat dans la région ou le département, soit de l'autorité territoriale (article L.211-3 du code des juridictions financières). Pour donner plus de pertinence et de légitimité à cet article, cet amendement propose que la Cour régionale des comptes puisse être saisie par le représentant de l’État à la demande des deux tiers des membres du conseil municipal.