Amendement 94 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Fabien Di Filippo (auteur), Sylvie Bonnet (cosignataire), Ian Boucard (cosignataire), Julien Dive (cosignataire), Pierre-Henri Dumont (cosignataire), Philippe Gosselin (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 12 signataires en tout
L'article 7 bis demande que dans les communes de plus de 10 000 habitants, les séances des conseils municipaux soient systématiquement enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle.
Or, les comptes-rendus des conseils municipaux sont déjà publiés dans des délais brefs, et les séances sont toutes ouvertes au public.
Il convient donc de supprimer cet article.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000094
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