Amendement 101 au texte PIONANR5L16BTC2051

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mots « cinq jours francs », sont insérés les mots « sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3 de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs ».