Amendement 101 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Pierre-Henri Dumont (auteur), Ian Boucard (cosignataire), Thibault Bazin (cosignataire), Mansour Kamardine (cosignataire), Isabelle Périgault (cosignataire), Fabien Di Filippo (cosignataire), Raphaël Schellenberger (cosignataire), Maxime Minot (cosignataire) … 12 signataires en tout
Pour les communes de 3500 habitants et plus, le délai de convocation est de cinq jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de sept jours francs.
Pour les communes de moins 3500 habitants, le délai de convocation est de trois jours francs sauf pour les conseils municipaux qui examinent le budget primitif et le compte administratif où le délai est de cinq jours francs.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000101
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé