Amendement 104 au texte PIONANR5L16BTC2051

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. » 2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »