Amendement 109 au texte PIONANR5L16BTC2051

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rapportée à celle du groupe d’élus, que de ses équipements (notamment informatiques et de téléphonie). Si dans les faits de nombreuses communes jouent le jeu de mettre des locaux corrects à disposition des groupes, notamment d’opposition, parfois ces locaux sont inadaptés voire insalubres, trop petits ou situés dans les locaux municipaux éloignés de l’hôtel de ville. Cette précision a une vocation incitative mais permettra aussi le cas échéant aux groupes d’élus de faire valoir leurs droits devant la justice administrative en cas d’abus.