Amendement 110 au texte PIONANR5L16BTC2051

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local. En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amener une commune à avoir besoin d’un tel délai pour désigner les locaux réservés à cet usage. Un délai minimal de traitement est de bon aloi mais il ne doit pas être excessif au risque de faciliter des abus au détriment des élus concernés.