Amendement 112 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Boccaletti (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 88 signataires en tout
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000112
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