Amendement 116 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Boccaletti (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 88 signataires en tout
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000116
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