Amendement 117 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Frédéric Boccaletti (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 88 signataires en tout
Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000117
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