Amendement 118 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Hadrien Ghomi (auteur), Brigitte Klinkert (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Didier Parakian (cosignataire), Jean-Charles Larsonneur (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 9 signataires en tout
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales, le taux :
« 20 % »
est remplacé par le taux :
« 25 % ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000118
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