Amendement 119 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Hadrien Ghomi (auteur), Cécile Rilhac (cosignataire), Didier Parakian (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Brigitte Klinkert (cosignataire), Jean-Charles Larsonneur (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 9 signataires en tout
L’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, » sont remplacés par les mots : « Les élus municipaux, à l’occasion de leurs fonctions, bénéficient » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation » sont remplacés par les mots : « les élus municipaux ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000119
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé