Amendement 119 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Hadrien Ghomi (auteur), Cécile Rilhac (cosignataire), Didier Parakian (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Brigitte Klinkert (cosignataire), Jean-Charles Larsonneur (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 9 signataires en tout
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux. A ce jour, seuls les maires ainsi que les élus suppléant le maire ou les élus ayant reçu délégation en bénéficient.
Dans le contexte d’une montée des violences faites aux élus, il est essentiel de garantir cette protection fonctionnelle à tous les élus municipaux.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000119
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