Amendement 120 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Hadrien Ghomi (auteur), Cécile Rilhac (cosignataire), Didier Parakian (cosignataire), Philippe Fait (cosignataire), Brigitte Klinkert (cosignataire), Jean-Charles Larsonneur (cosignataire), Charles Sitzenstuhl (cosignataire), Vincent Ledoux (cosignataire) … 10 signataires en tout
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de violences faites aux élus.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000120
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