Amendement 123 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Vincent Seitlinger (auteur)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatorze ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000123
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