Amendement 126 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Charles Sitzenstuhl (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000126
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