Amendement 128 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Christine Decodts (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement propose d'établir à 7 jours le délai minimum de transmission de la convocation des membres des conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants. La note explicative de synthèse des délibérations, prévue pour les communes de 3 500 habitants, devra être adressée avec la convocation dans le même délai.Un minimum de 7 jours est essentiel pour permettre aux conseillers municipaux de préparer au mieux le conseil.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000128
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