Amendement 129 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Charles Sitzenstuhl (auteur)
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 10 000 »,
le nombre :
« 200 000 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000129
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