Amendement 130 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Christophe Bentz (auteur)
Compléter le second alinéa par les mots :
« dans un délai de dix jours ouvrables ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000130
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé