Amendement 133 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Jérôme Buisson (auteur), Franck Allisio (cosignataire), Bénédicte Auzanot (cosignataire), Philippe Ballard (cosignataire), Christophe Barthès (cosignataire), Romain Baubry (cosignataire), José Beaurain (cosignataire), Christophe Bentz (cosignataire) … 88 signataires en tout
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale les mots : « sous réserve de l’accord formel de leur praticien » sont remplacés par les mots : « en l’absence d’indication contraire de leur praticien ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000133
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