Amendement 134 au texte PIONANR5L16BTC2051

Le II de l’article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « quatre » et remplacé par le mot « cinq » ; 2° Au 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; 3° Au 3°, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 4° Au 4°, le mot « un » est remplacé par le mot « deux » ; 5° Au 5°, le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».