Amendement 144 au texte PIONANR5L16BTC2051
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Marie Pochon (auteur), Jean-Claude Raux (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire) … 22 signataires en tout
Après la première phrase de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de deux semaines à compter de ladite décision. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000144
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