Amendement 149 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Béatrice Descamps (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Jean-Luc Warsmann (cosignataire), Estelle Youssouffa (cosignataire), Guy Bricout (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire) … 21 signataires en tout
À la seconde colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 9 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000149
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé