Amendement 150 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Béatrice Descamps (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Guy Bricout (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire) … 21 signataires en tout
Au premier alinéa de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« le délai de quinzaine »,
sont remplacés par les mots :
« un délai d’un mois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000150
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