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15 janvier 2024 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 151 au texte PIONANR5L16BTC2051

· En traitement

Béatrice Descamps (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Nathalie Bassire (cosignataire), Guy Bricout (cosignataire), Jean-Louis Bricout (cosignataire), Michel Castellani (cosignataire), Paul-André Colombani (cosignataire), Charles de Courson (cosignataire) … 21 signataires en tout

L'augmentation du nombre de candidats supplémentaires autorisés dans le cadre des élections municipales fait partie des propositions formulées par l'Association des Maires de France dans le but de favoriser les conditions d'exercice des mandats locaux, de faciliter le fonctionnement de la commune et le rôle du maire dans la prise des décisions. Il s'agit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires afin de limiter l'organisation d'élections partielles en cours de mandat. Le présent amendement vise à autoriser le dépôt de quatre candidatures supplémentaires plutôt que deux comme prévu actuellement par le code électoral suite aux dispositions fixées par la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000151
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000151?format=pdf
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