Amendement 152 au texte PIONANR5L16BTC2051

Après l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑12. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un calendrier prévisionnel annuel des Conseils municipaux est adopté lors du premier conseil municipal de l’année civile. »