Amendement 154 au texte PIONANR5L16BTC2051

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tous moyens à chacun des membres du conseil municipal dans un délai de 10 jours à compter de la séance auquel il se rapporte. Ce délai est porté à 15 jours pour les communes de moins de 10 000 habitants. »