Amendement 157 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Marie Pochon (auteur), Jean-Claude Raux (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire) … 22 signataires en tout
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de dotation globale de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines. Ce rapport établit également des propositions d’équilibrage de dotation, en tenant compte des enjeux d’égal accès aux services publics et de mise en œuvre de politiques publiques d’atténuation et d’adaptation pour orchestrer la planification écologique.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000157
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