Amendement 158 au texte PIONANR5L16BTC2051

Comme l'auteur de l'amendement l'avait constaté avec son collègue P. Gosselin dans leur rapport sur la mission "flash" sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux" (Comm. Lois, 2021), "la question du recensement des atteintes physiques et verbales dont font l'objet les élus municipaux constitue un enjeu en soi et les statistiques dont disposent les services de l'Etat ne permettent pas d'appréhender précisément la réalité et l'ampleur de ce phénomène". Ce phénomène porte, en tous cas, sur des centaines d'atteintes, physiques ou à la propriété privée, chaque année, et il tend à s'aggraver. L'Association des maires de France a créé début octobre 2020 un "Observatoire des agressions envers les élu(e)s", qui a utilisé un formulaire en ligne afin de recueillir, à travers les témoignages des élus tout au long du processus judiciaire, des éléments statistiques. Les deux rapporteurs de la mission "flash" de l'année dernière avaient souligné l'importance d'une quantification précise des atteintes commises à l'encontre des élus municipaux. La réalisation d'une évaluation détaillée, territorialisée et actualisée chaque année, des atteintes aux élus municipaux et de leurs suites pénales, préalable nécessaire à une réponse pénale - le cas échéant nouvelle - qui soit adaptée, serait la mission de l'Observatoire de la sécurité des élus locaux, directement rattaché au Premier ministre, dont les membres, tous bénévoles - ce qui permettra aux principaux concernés d'y siéger en toute indépendance - seront nommés par l'autorité réglementaire qui devra également préciser les modalités d'implication des services ministériels concernés dans l'exercice de cette mission. L'objet de la présente proposition de loi étant de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal, le présent amendement participe de cette volonté, en renforçant les moyens de prévenir et de lutter contre les violences faites aux élus.