Amendement 159 au texte PIONANR5L16BTC2051
· En traitement
Marie Pochon (auteur), Jean-Claude Raux (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire), Karim Ben Cheikh (cosignataire), Cyrielle Chatelain (cosignataire), Charles Fournier (cosignataire) … 22 signataires en tout
Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la capacité des communes à financer des mesures pour mettre en œuvre les objectifs de la planification écologique dans leurs territoires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932BTC2051P0D1N000159
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