Amendement 159 au texte PIONANR5L16BTC2051

Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la capacité financière des communes à mettre en œuvre les objectifs territorialisés de la planification écologique. Cette demande de rapport vient compléter la mise en place de Commission des finances dans les communes, afin que celles-ci prennent en compte les nécessaires politiques d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation des territoires aux dérèglements climatiques.Ce rapport pourra également alimenter l’état des lieux des besoins financiers dans la perspective, notamment, de rééquilibrer les montants des dotations globales de fonctionnement entre les communes rurales et les communes urbaines en matière de transition écologique.