Amendement 162 au texte PIONANR5L16BTC2051

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « élus municipaux, groupes d’élus municipaux ». 2° Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être fait de distinction de conditions d’accès aux salles municipales entre les conseillers d’une majorité municipale et les conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. »