Concurrence déloyale au sein de la profession de chauffeur de taxi

M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi. En effet, de nombreux témoignages démontrent que l'exercice de cette activité pourrait être soumis à une concurrence déloyale importante, alors même que les préfets ne paraissent pas en mesure de communiquer aux représentants de la profession les cartes professionnelles demandées. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir le bilan qui pourrait être fait de l'application exacte de la loi de 1995 ; de l'évaluation des risques de concurrence déloyale ; des perspectives de cette profession en termes d'emploi et d'aménagement du territoire.