Retraités de l'Imprimerie nationale

Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation actuelle des retraités de l'Imprimerie nationale. Les pensions des ouvriers et ouvrières de l'Imprimerie nationale (lois dites de " 27 " et de " 28 4) sont indexées en pourcentage sur l'évolution générale des salaires des actifs. Or, depuis la mutation en 1994 de l'Imprimerie nationale d'établissement public en société anonyme, la direction de l'entreprise, confrontée à la concurrence, tend à favoriser les salaires des ateliers produisant une forte plus-value. Les recettes n'étant pas extensibles, l'opération s'effectue ainsi au détriment des salaires dans les ateliers non concernés et au détriment des pensions des ouvriers. L'indexation pensions sur salaires se trouve ainsi faussée. On peut ainsi constater que les pensions de l'Imprimerie nationale ont évolué moins vite que le régime général sur les trois dernières années comme l'indique le tableau récapitulatif ci-dessous.( NOTA Voir tableau page 96 ). Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que l'évolution des pensions des retraités de l'Imprimerie nationale (lois de 1927 et de 1928) puisse dépendre d'un indice de référence tenant convenablement compte de l'évolution réelle du coût de la vie, comme le régime de base.