Modification en adhésion conjointe au profit de deux époux d'un contrat d'assurance vie souscrit individuellement

M. Jacques Machet demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer si la modification en adhésion conjointe au profit de deux époux d'un contrat d'assurance vie souscrit individuellement par l'un d'eux est susceptible d'opérer une novation de contrat génératrice d'une nouvelle date d'effet, et peut, par conséquent, entraîner sur le plan fiscal une remise en cause des avantages acquis au titre du contrat primitif.