Réclamations des locataires et propriétaires de logements HLM en matière d'impôts locaux

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de la plupart des directions des services fiscaux ayant décidé, sur instruction du ministre, de ne plus répondre aux réclamations des locataires et propriétaires de logements HLM (habitations à loyer modéré) en matière d'impôts locaux. Cette pratique nouvelle pénalise parfois lourdement des citoyens portant réclamations d'erreurs de surface ou d'équivalence superficielle. Elle attire son attention sur la responsabilité encourue par les personnels des services fiscaux qui, dépositaires de l'autorité publique ou chargés de missions de service public, sont contraints de recevoir, exiger, ordonner de percevoir à titre de droits ou de contributions, impôts ou taxes publiques, des sommes qu'ils savent ne pas être dues ou excéder ce qui est dû. Elle lui rappelle qu'il s'agit en l'espèce d'une infraction pénale prévue et punie à l'article 432-10 du code civil. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre un nouvel examen des réclamations déposées par les offices, locataires, propriétaires de logements HLM, et pour réserver dans l'immédiat une suite favorable aux réclamations actuellement déposées et qui doivent faire l'objet d'un examen des services fiscaux.