Situation des conjoints d'artisan

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les droits des conjoints en matière de retraite artisanale et de calcul de la pension de réversion. En effet, les épouses d'artisan, qui travaillent sans rémunération avec leur conjoint chef d'entreprise, contribuent largement à la constitution du revenu sur lequel sont calculées les cotisations de retraite ; or, la majoration pour conjoint à charge dans le régime aligné est bloquée à 4 000 francs par an depuis 1976. De plus, en cas de décès de l'assuré, la pension de réversion est calculée, non sur les droits à pension que percevait le ménage à la date du décès, mais sur les seuls droits de l'assuré. Cette situation est ressentie comme une véritable injustice par les épouses et mères de famille qui ont exercé une activité conjointe à celle de leur mari. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications.