Communautés de communes

M. André Dulait se faisant l'écho des élus locaux, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sérieuses difficultés rencontrées par de nombreuses communautés de communes qui ont su mettre en place de véritables solidarités et faire preuve de beaucoup d'imagination pour faire vivre un secteur rural fragilisé. En effet, ces nouvelles communautés, dont la réussite est au rendez-vous, déplorent notamment pour l'obtention de subventions et de services comptables une interprétation particulièrement pointilleuse des textes liés au transfert de compétences de la part des services de l'Etat qui sèment le trouble au sein des conseils municipaux et menace de perturber le bon fonctionnement de ces collectivités. A titre d'exemple, la compétence voirie transférée nécessiterait également un transfert de propriété pour les portions routières aménagées, ce qui ne simplifierait pas le fonctionnement de collectivités dont les services administratifs sont réduits. Il demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les communautés de communes et les collectivités locales déjà très sollicitées par les normes de toutes sortes, règles d'urbanisme très contraignantes, insertion et actions sociale, hygiène publique, police, déchets, assainissement, et dont les moyens sont notoirement insuffisants.