Prise en charge de l'entretien de l'assainissement non collectif par les communes

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la possibilité donnée par la loi nº 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 de prendre en charge l'entretien, dans le cadre de la création d'un service public, de l'assainissement non collectif. L'action de la commune, suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, ne peut être engagée en matière industrielle et commerciale qu'en cas de défaillance de l'initiative privée. Or, il existe dans ce domaine des professionnels nombreux et organisés (notamment les vidangeurs). En respectant la loi, les communes ne risquent-elles pas des contentieux et des condamnations ? Quelle est la solution pour agir en respectant la loi et la jurisprudence du Conseil d'Etat ? Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.