Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières : assimilation des cessions de titres entre sociétés à une vente

M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice que représente dans certains cas l'assimilation des échanges ou cessions de titres entre sociétés à une vente et donc à la prise en compte de la valeur des titres ainsi cédés dans le montant des cessions annuelles soumises à l'imposition des plus-values. Avec l'abaissement du seuil d'exonération à la base à 50 000 francs, les détenteurs des titres concernés, notamment les porteurs les plus modestes qu'on ne saurait assimiler à des spéculateurs, se trouvent très rapidement imposables en cas de plus-value, alors qu'ils ne font que subir les conséquences d'une décision qui leur échappe totalement. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de soumettre à la représentation nationale pour modifier cette législation, notamment en ce qui concerne les petits porteurs qu dépassent le seuil d'exonération en raison de ces seuls mouvements liés à la recomposition du capital des sociétés.