Conditions de mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions de mise en oeuvre des contrats éducatifs locaux qui ont pour mission d'organiser les activités périscolaires des enfants afin de favoriser, selon les termes mêmes d'un document cosigné par l'inspecteur académique des Deux-Sèvres et de la direction départementale de la jeunesse et des sports, la réussite scolaire, l'épanouissement de la personnalité des enfants et leur apprentissage de la vie sociale. De nombreux maires, sollicités par les représentants de l'Etat, s'inquiètent des différences de moyens disponibles entre les collectivités locales avec, pour conséquence, l'abandon du principe d'égalité des services mis en place en faveur des enfants sur l'ensemble du territoire. Il demande si l'Etat et, plus particulièrement le ministère de l'éducation nationale, envisage de favoriser par des aides appropriées et un éventuel système de mutualisation l'égal accès de tous les enfants aux projets éducatifs locaux quelle que soit la richesse de leur commune. Par ailleurs, il souhaiterait connaître plus précisément la position officielle de son ministère sur ce dossier à la lumière de ses récentes déclarations concernant le coût excessif de ces mesures pour une meilleure réussite scolaire non avérée.